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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour des présentes C.G.V. : 01/06/2013. Ces conditions générales de ventes s’appliquent uniquement sur la refonte ou la création de site internet. Les prestations webmarketing font l’objet de conditions générales particulières.

ARTICLE 1 – Préambule

1. Le Prestataire est une société spécialisée dans la conception, tant graphique que fonctionnelle, la réalisation et l’intégration de sites web.
2. Le Client souhaite confier au Prestataire la réalisation de son site web. Il a décrit ses besoins et ses attentes dans un document d’expression de besoins sur la base duquel le Prestataire a établi un devis, que le Client a accepté.
3. Le Client reconnaît que ce devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son document d’expression de besoins, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par le Prestataire répondent à ses attentes.
4. Après une phase de négociation, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.

 

ARTICLE 2 – Définitions

5.Les termes ci-dessous définis auront entre les Parties la signification suivante :
- « anomalie » : dysfonctionnement reproductible qui empêche l’utilisation ou l’exploitation normale des fonctionnalités du site web ;
- « document d’expression de besoins » : document définissant les besoins et attentes du Client ; il peut prendre la forme d’un cahier des charges (annexe « Expression des besoins ») ;
- « calendrier » : désigne les dates de livraison indicatives des prestations telles que prévues à l’annexe « Calendrier » ;
- « prestations » : prestations réalisées par le Prestataire dans le cadre du présent contrat ; il peut s’agir notamment de prestations de conception, de réalisation, d’intégration de tout ou partie du site web ; les prestations objet du contrat sont identifiées en annexe « Description des prestations » ;
- « site web » : le site web objet des prestations réalisées dans le cadre du présent contrat. De manière générique, un site web est un service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web ; le service est composé de fichiers, de programmes, des développements spécifiques, du contenu incluant notamment des données, des textes, des images fixes ou animées, des sons, des graphiques, des fichiers HTML, XTML, les applets Java, les scripts, les hyperliens ;
- réception : acte par lequel le Client reconnaît la conformité du site web. La réception du site web s’opère après les opérations de recettes visant à vérifier la conformité du site web.

 

ARTICLE 3 – Objet

6. Le présent contrat a pour objet d’organiser les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise les prestations de développement et d’intégration du site web, conformément aux documents d’expression de besoins du Client.

 

ARTICLE 4 – Documents contractuels

7. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- le contrat ;
- ses annexes ;
- ses avenants éventuels.
8. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les Parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

 

ARTICLE 5 – Durée – Entrée en vigueur

9. Le contrat entre en vigueur à compter de la signature par les Parties des présentes.
10. En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les parties comme la date de signature effective du contrat.
11. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.

 

ARTICLE 6 – Calendrier

12. La réalisation des prestations s’effectue selon des phases et délais précisés à l’annexe Calendrier.
13. Sauf mention expresse contraire, les délais indiqués ont un caractère indicatif.
14. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais.
15. En toute hypothèse, le respect des délais par le Prestataire est subordonné au respect par le Client des délais qui lui incombent également, notamment en termes de validation des prestations intermédiaires.

 

ARTICLE 7 – Réalisation des prestations

7.1 Maîtrise d’ouvrage / Maîtrise d’œuvre
16. Sauf convention expresse contraire, le Client est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de son site web. A ce titre, il est responsable :

- de la complétude des besoins exprimés ;
- de l’adéquation et de la complétude des prestations à ses besoins, notamment en termes de fonctionnalité et de performance technique ;
- de la gestion des délais entre le Prestataire et d’autres prestataires le cas échéant et de la coordination des différents prestataires ;
- de la validation des prestations.

7.2 Prestations de réalisation de site web
17. Le Prestataire s’engage à concevoir le site conformément au document d’expression de besoins et le cas échéant au référentiel normatif applicable , compte tenu des objectifs poursuivis par le Client et des règles de l’art en la matière.
18. Le Prestataire s’engage à concevoir les scenarii de navigation en fonction des éléments suivants :
- simplicité ;
- clarté ;
- structuration ;
- organisation ;
- facilité de navigation ;
- tangibilité de l’information ;
- homogénéité de la structure ;
- temps de chargement ;
- images optimisées ;
- facilité des échanges ;
- interopérabilité ;
- transparence des formats ;
- légende ;
- choix des couleurs ;
- accessibilité (RGAA : secteur public) ;
- sécurité (RGS : secteur public) ;
- interopérabilité (RGI : secteur public) ;
- ergonomie (Charte ergonomique des sites internet publics) .
19. Ces scenarii devront être conçus sans rupture contractuelle et textuelle.

7.3 Maquette
20. Le Prestataire s’engage à réaliser une maquette de présentation du site sur la base du document d’expression de besoins comprenant notamment :

- la présentation des écrans et leur enchaînement ;
- une analyse fonctionnelle des développements spécifiques ;
- les dialogues ;
- les schémas techniques présentant l’arborescence et l’interface graphique du site.
21. Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client la maquette sur le serveur du Prestataire.
3. La maquette est validée par le Client avant réalisation du site web objet du présent contrat , dans les délais et conditions prévues au présent contrat.

7.4 Programmation
22. La phase de programmation débute à compter de la validation par le Client de la maquette et selon le calendrier visé à l’annexe « Calendrier » du présent contrat.

7.5 Livraison
23. Le Prestataire s’engage à livrer l’ensemble des éléments composant le site sous forme de code source et objet, accompagnés des documents de conception, des documents d’utilisation, des maquettes, des prototypes, des fichiers et des documents de toute nature qui pourraient être nécessaires ou utiles à l’exploitation normale du site web.
24.Le site web sera livré selon les formes et format prévus en annexe Matériel.

7.6 Installation
25. Le Prestataire procédera à l’installation du site web sur le serveur du Client.
26. Le Client s’engage à suivre les préconisations matérielles figurant à l’annexe « Matériel » et ne pourra se prévaloir d’une incompatibilité entre le site web et son matériel en cas de non-respect de ces préconisations.

7.7 Prestations associées
27. A la demande du Client, le Prestataire peut prendre en charge des prestations associées aux prestations de réalisation de sites web, telles que:
- maintenance corrective et évolutive du service en ligne ;
- assistance technique du Client ;
- reprise de données ;
- prestations d’e-marketing.
28. Les prestations associées font l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande.

 

ARTICLE 8 – Conformité

8.1 Réception du site web
29. Les opérations de recette du site web sont réalisées par le Client, en phase de pré-production, sur le site web installé sur les serveurs tests du Prestataire accessible par le Client.
30.Les opérations de recette sont réalisées dans un délai maximum de 10 % du nombre de jours correspondant au délai de réalisation sans pourvoir dépassé 5 jours ouvrés, à compter de la notification par le Prestataire de l’installation du site web sur le serveur test. Toutes notifications ou réserves postérieures à ce délai ne seront plus admises.
31. A l’expiration de ce délai, et en l’absence de réserve signalée par le Client au Prestataire, la réception est réputée prononcée.
32. En présence de non conformités entre le document d’expression de besoins et les prestations, le Client devra informer le Prestataire de ses réserves par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en identifiant et justifiant chacune de ses réserves.
33. Si lesdites réserves ne portent pas sur des points majeurs, la réception sera prononcée.
34. A compter de la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prestataire dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrés :
- soit pour indiquer en quoi les prestations sont conformes au document d’expression de besoins ;
- soit pour corriger les points ayant fait l’objet de réserves ou leur apporter des solutions de contournement.
35. En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des prestations réalisées par le Prestataire, alors même que celles-ci n’auraient pas étés préalablement réceptionnées en la forme dans les conditions définies ci-dessus, vaudra réception irrévocable et sans réserve desdites prestations de la part du Client.

8.2 Réception des livrables documentaires
36. La réception des livrables documentaires se fera par la remise des documents sur support électronique.
37. Le Client disposera d’un délai de 10 % du nombre de jours correspondant au délai de réalisation sans pourvoir dépassé 5 jours ouvrés pour procéder à la validation des livrables documentaires. A défaut de réserve indiquée par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai, la réception est réputée prononcée.
38. Si lesdites réserves ne portent pas sur des points majeurs, la réception sera prononcée. Le Prestataire s’engage à apporter dans les meilleurs délais les corrections nécessitées par les points ayant fait l’objet de réserves.

 

ARTICLE 9 – Obligations du Client

9.1 Obligation d’information
39. Le Client s’engage à informer le Prestataire de l’étendue et de la nature de ses besoins dans le document d’expression de besoins et tout au long de la réalisation des prestations.

9.2 Validation des prestations intermédiaires
40. Les prestations peuvent comprendre des livrables intermédiaires que le Client s’engage de valider dans les délais prévus au calendrier (annexe Calendrier).
41. Les livrables intermédiaires sont réputés validés par le Client si aucune réserve n’est émise dans les cinq (5) jours ouvrés de la remise du livrable concerné.

9.3 Matériels et équipements du Client
42. Le Client s’engage à respecter les recommandations matérielles formulées par le Prestataire et précisées en annexe « Matériel ».
43. Le Client est seul responsable de ses matériels, équipements et de la configuration sur laquelle sera installé le site web.
44. En outre, le Client fait son affaire personnelle s’agissant de la souscription des abonnements de communication électroniques nécessaires.

9.4 Interlocuteur
45. Le Client s’engage à désigner pour la durée du contrat un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des prestations.
46. L’interlocuteur doit être une personne qualifiée, disponible, ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du Client.
47. Les noms, les fonctions et les coordonnées de l’interlocuteur désigné par le Client seront indiqués en annexe « Interlocuteur ».

 

ARTICLE 10 – Propriété

10.1 Propriété sur les éléments intégrés dans le site web
48.Le Client demeure propriétaire des éléments livrés au Prestataire pour intégration dans son site web. Le Client demeure également propriétaire des données figurant dans la base de données intégrée au site web le cas échéant.
49.Le Client fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site web, fournis par lui.

10.2 Propriété du site web
50. En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu à l’annexe « Conditions financières », le Prestataire cède au Client à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site web, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.
51. Le Client est autorisé dans ce cadre à reproduire le site web sur tout support papier ou numérique, le modifier et l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
52.Ces droits sont cédés pour les besoins propres et personnels du Client. Il est notamment interdit au Client de recéder à des tiers, tout ou partie des droits cédés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
53. Le Prestataire reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site web qu’il a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée.

10.3 Méthodes et Savoir-faire
54. Le Prestataire conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 11 – Garantie de jouissance paisible

55. Le Prestataire garantit le Client contre toute action en contrefaçon dirigée contre le site web qu’il a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le Client ou propriété de ce dernier. A ce titre, le Prestataire prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
56. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivantes :
- que le Client ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée celle-ci ;
- que le Prestataire ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
57. Les dispositions précédentes fixent les limites de la responsabilité du Prestataire.

 

ARTICLE 12 – Conditions financières

12.1 Prix
58. Le prix et les modalités de facturation sont définis en annexe « Conditions financières ».
59. Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA en vigueur au jour de la facturation.

12.2 Paiement
60. Le paiement du prix s’échelonne de la manière suivante :
- 50 % du prix à la signature du contrat ;
- 30 % du prix avant la pré-production du site;
- 20% au moment de l’installation du site web sur les serveurs du Client.
61. Le Prestataire émettra une facture à chaque échéance. La facture sera payable à réception et, en tout état de cause, au plus tard à 30 jours à compter de la date de la facture.

12.3 Pénalités
62. Sauf report sollicité et accordé par le Prestataire de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera :
- exigibilité immédiate de toutes sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- la facturation d’un intérêt de retard au taux légal par jour de retard appliqué au montant des sommes impayées.
63. Le paiement de ces pénalités n’est pas libératoire des autres indemnités.
64. L’application de cette clause ne pourra toutefois avoir lieu que huit (8) jours après envoi d’une mise en demeure restée sans effet et sera due à compter du premier jour de l’échéance du terme de la facture.
65. Outre les pénalités, en cas de mise en demeure restée sans effet, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations et ce jusqu’au complet paiement du prix et des pénalités par le Client.
66. La mise en jeu de la clause Pénalités n’emporte en aucun cas renonciation à invoquer la clause Résiliation. Le Prestataire se réserve le droit de faire valoir ladite clause à tout moment nonobstant le paiement des pénalités.
67. Les deux Parties conviennent que cette clause n’est ni dérisoire, ni excessive et correspond à la volonté expresse des Parties.

 

ARTICLE 13 – Personnel

13.1 Non-embauche
68. Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher de membres du personnel du Prestataire pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
69. En cas de non-respect par le Client de cette interdiction, celui-ci s’engage à verser au Prestataire une pénalité égale à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.
70. Le Client s’engage de même à ne pas débaucher ou embaucher de prestataires ou sous-traitants du Prestataire ayant participé à la réalisation des prestations pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
71. En cas de non-respect par le Client de cette interdiction, celui-ci s’engage à verser au Prestataire une pénalité correspondant au chiffre d’affaires annuel le plus important réalisé sur les 5 dernières années avec le sous-traitant.

13.2 Travail dissimulé
72. Le Prestataire s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.

 

ARTICLE 14 – Collaboration

73. Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
74. Les Parties s’engagent à se tenir réciproquement informées de tout événement susceptible à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
75. Le Client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au Prestataire l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.
76. Le Client convient, au titre de la collaboration :
- d’échanger pendant toute la durée des présentes les informations qu’il jugerait utile au bon déroulement des prestations ;
- de fournir au Prestataire l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des prestations.

 

ARTICLE 15 – Responsabilité

En vertu de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression des 15.1 Responsabilité du Prestataire
77. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que le Prestataire est soumis à une obligation de moyens concernant l’ensemble des prestations.
78. Par ailleurs, le Prestataire n’est responsable que de ses propres prestations et non des prestations réalisées par des tiers ou des éléments apportés par le Client.

15.2 Responsabilité du Client
79.Le Client assume la responsabilité éditoriale et juridique du site web et est seul responsable des informations mises en ligne sur le réseau Internet, par le biais de son site web.
80. Le Client s’engage à vérifier que les éléments fournis au Prestataire respecte les droits des tiers et notamment les droits de propriété intellectuelle des tiers.

 

ARTICLE 16 – Préjudice

81. D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
82. De la convention des Parties, sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.
83. Dans tous les cas, si la responsabilité du Prestataire devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par le Prestataire, au titre de l’exécution du présent contrat.
84. Le prix du contrat a été fixé en tenant compte de cette limite de responsabilité.
85. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

 

ARTICLE 17 – Assurances

86. Le Prestataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France ou en Union Européenne pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

 

ARTICLE 18 – Sous-traitance

87. Le contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance par le Prestataire.

 

ARTICLE 19 – Références commerciales

88. Le Prestataire pourra utiliser le nom, la marque ou le logotype du Client à titre de référence commerciale. A ce titre, le Client concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom ou de son logotype, pendant une durée de 70 ans.
89. Le Prestataire est par ailleurs autorisé à reproduire et à représenter tout ou partie du site web y compris les éléments apportés par le Client, sous toute forme et notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, sous forme numérique, dans le cadre d’opération de promotion de son activité. La présente autorisation est valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
90. Sauf convention expresse contraire, le Prestataire est autorisé à présenter le site web dans son ensemble et comprenant donc les éléments apportés par le Client, auprès de prospects ou de clients dans le cadre de démonstrations.

 

ARTICLE 20 – Confidentialité

91. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.
92. Notamment les méthodes et savoir-faire du Prestataire mises en œuvre dans les prestations ont un caractère strictement confidentiel.
93. Les Parties s’engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

 

ARTICLE 21 – Résiliation

94.En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
95. De manière expresse, constituent un manquement grave les événements suivants :
- retard de paiement d’une facture supérieure à un mois ou retards de paiement répétés ;
- violation des droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

 

ARTICLE 22 – Force majeure

96. Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties et exonèrent leur responsabilité.
97. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- tout événement hors du contrôle du Prestataire, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux du Prestataire, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel du Prestataire dans un période de deux mois consécutifs, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

 

ARTICLE 23 – Dispositions diverses

23.1 Tolérance
98. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
99. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

23.2 Indépendance des Parties
100. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
101. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.
102. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
103. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

23.3 Cession du contrat
104. Toute cession du présent contrat par le Client, à titre onéreux ou gracieux, nécessite l’accord écrit et préalable du Prestataire.

23.4 Titres
105. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

23.5 Nullité
106. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

23.6 Intégralité
107. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
108. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le Client ne pourra s’intégrer au présent contrat.

23.7 Survivance
109. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment de la clause de confidentialité.

23.8 Domiciliation
110. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

 

ARTICLE 24 – Conciliation

111. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ».
112. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
113. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.
114. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
115. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

 

ARTICLE 25 – Loi applicable

116. Le contrat est régi par la loi française.
117. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

ARTICLE 26 – Juridiction

118. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

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